Les organes judicaires de la procéduredes difficultés de l’entreprise
National

Les organes judicaires de la procéduredes difficultés de l’entreprise



Publié le 29 Septembre 2018 à 13:39

Le tribunal

Le rôle traditionnel de ce dernier ne se limite pas à prononcer le jugement d’ouverture des procédures de traitement de l’entreprise en difficulté. Mais il est appelé à jouer un rôle prépondérant dans le déroulement de la procédure.

Il est important d’aborder le rôle du tribunal en tant qu’organe clé de la procédure de traitement de l’entreprise en difficulté et ses attributions prévues par la nouvelle législation.

1 – Le rôle du tribunal

Le rôle du tribunal en tant qu’organe fondamental est de nommer et de remplacer les principaux organes de la procédure, notamment le juge-commissaire et le syndic (art. 568, al. 2 et 644). En outre, il peut révoquer les contrôleurs sur proposition du juge-commissaire ou du syndic (art. 645, al. 7) comme développé ci-dessus.

Il est généralement admis que les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont de longue durée et sont, dans la plupart des cas jalonnées d’incidents et de contestations. C’est pourquoi le tribunal, qui a rendu le jugement d’ouverture, conserve un pouvoir privilégié sur la direction des opérations. Il possède une compétence élargie pour connaître de toutes les contestations qui naissent du redressement ou de liquidation judiciaire. Il prend la précaution de vérifier, que le juge-commissaire ou le syndic n’est pas un parent jusqu’à quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l’entreprise (art. 637, al. 2).

2 – Les attributions légales du tribunal prévues par la loi n° 15-95 formant Code de commerce

Actuellement, le tribunal prend d’autres décisions importantes en plus de ses attributions antérieures :

Traditionnellement, sa mission consistait à délimiter les droits des créanciers, à trancher les conflits qui s’élevaient entre eux à l’occasion de la liquidation (nullité de la période suspecte, conflits entre créanciers titulaires de sûretés concurrentes, etc.). Puis le tribunal a été conduit à prendre des décisions en matière de continuation de l’entreprise, et ce, par des interventions concrètes lors de la mise en œuvre des différentes procédures relatives aux difficultés de l’entreprise.

C'est ainsi qu'on peut dire que la loi n° 15-95 formant Code de commerce du 1er août 1996, largement inspirée de la loi française du 25 janvier 1985, renforce les attributions du tribunal de commerce sur les trois volets ci-après :

- D'abord, le tribunal détermine les pouvoirs du chef de l'entreprise et du syndic (art. 576 et s.) durant la gestion de l'entreprise après le prononcé du redressement judiciaire.

- Ensuite, il prononce des sanctions telle la déchéance commerciale ou la banqueroute. Par conséquent, il ne peut pas user de son pouvoir d'appréciation, au contraire du droit français, où les sanctions personnelles sont devenues facultatives. En effet, au Maroc, le tribunal a un pouvoir d'appréciation. Il en va de même, en cas de mise en redressement judiciaire du dirigeant de société, qui n'a pas exécuté son obligation de combler le passif comme le prévoit l'article L. 624-4 du Code de commerce français et de la faillite personnelle, dont l'application est dorénavant toujours facultative au sens des articles L. 625-3 et -25-5 du Code précité.

- Enfin, au Maroc, le plan de continuation de l'entreprise qui est arrêté par le tribunal indique, le cas échéant, les modifications apportées à la gestion de l'entreprise en vertu des dispositions qui suivent et les modalités d'apurement du passif déterminées en application des articles 598 à 602 (art. 522, al. 2). Le tribunal peut même arrêter le plan de continuation même si la vérification des créances effectuée selon les dispositions des articles 688 et 698, n'est pas achevée (art. 592, al. 3).

C'est là l'innovation la plus importante apportée par la nouvelle loi n° 15-95 formant Code de commerce de 1996. Jusque-là le plan de redressement ou la préservation de l'actif, appelé concordat, était préparé par le débiteur, voté par la majorité des créanciers et seulement homologué par le tribunal si, le débiteur n'a pas rempli les engagements du concordat, c'est l'issue fatale.

docteur MARYAM  TACHI



Lire aussi