Un nouveau d\u00e9cret administratif est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 Tanger, visant \u00e0 r\u00e9organiser les proc\u00e9dures de certification des documents au sein des communes et des annexes administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 55.19 relative \u00e0 la simplification des d\u00e9marches et des proc\u00e9dures administratives. <\/p>\n
Le d\u00e9cret, num\u00e9rot\u00e9 18056 et dat\u00e9 du 22 septembre 2025, \u00e9mis par le Wali de la r\u00e9gion de Tanger-T\u00e9touan-Al Hoceima, a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes communes locales, y compris la commune d’Akzena\u00efa. Il comprend plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9guler la certification des documents administratifs et \u00e0 r\u00e9duire les pratiques ill\u00e9gales accompagnant certaines transactions.<\/p>\n
Selon des notes internes \u00e9mises par les communes, la certification des engagements et des contrats de travail unilat\u00e9raux est interdite, sauf si ceux-ci sont sign\u00e9s par les deux parties, en accord avec les dispositions du code des obligations et des contrats. Cette mesure fait suite \u00e0 des cas r\u00e9currents o\u00f9 certaines entreprises de sous-traitance ont exploit\u00e9 ces contrats pour contraindre les travailleurs \u00e0 signer des engagements unilat\u00e9raux.<\/p>\n
Le d\u00e9cret stipule \u00e9galement l’arr\u00eat de la certification des copies conformes des certificats scolaires, universitaires et des dipl\u00f4mes de formation professionnelle, sauf pour ceux destin\u00e9s \u00e0 un usage en dehors du Maroc dans le cadre de la certification par le syst\u00e8me \u00ab\u00a0Apostille\u00a0\u00bb. Les notes affirment que tout cas de falsification sera renvoy\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour appliquer les sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.<\/p>\n
Parmi les nouveaut\u00e9s, il est d\u00e9sormais interdit de certifier des contrats de location pour des biens immobiliers situ\u00e9s en dehors de la comp\u00e9tence territoriale de la commune, les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tant tenus de d\u00e9poser des copies aupr\u00e8s des services de l’\u00e9tat civil et d’envoyer des copies aux services fiscaux concern\u00e9s.<\/p>\n