Un nouveau décret administratif est entré en vigueur à Tanger, visant à réorganiser les procédures de certification des documents au sein des communes et des annexes administratives, conformément à la loi 55.19 relative à la simplification des démarches et des procédures administratives.
Le décret, numéroté 18056 et daté du 22 septembre 2025, émis par le Wali de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, a été distribué à différentes communes locales, y compris la commune d’Akzenaïa. Il comprend plusieurs mesures destinées à réguler la certification des documents administratifs et à réduire les pratiques illégales accompagnant certaines transactions.
Selon des notes internes émises par les communes, la certification des engagements et des contrats de travail unilatéraux est interdite, sauf si ceux-ci sont signés par les deux parties, en accord avec les dispositions du code des obligations et des contrats. Cette mesure fait suite à des cas récurrents où certaines entreprises de sous-traitance ont exploité ces contrats pour contraindre les travailleurs à signer des engagements unilatéraux.
Le décret stipule également l’arrêt de la certification des copies conformes des certificats scolaires, universitaires et des diplômes de formation professionnelle, sauf pour ceux destinés à un usage en dehors du Maroc dans le cadre de la certification par le système « Apostille ». Les notes affirment que tout cas de falsification sera renvoyé aux autorités compétentes pour appliquer les sanctions prévues par le code pénal.
Parmi les nouveautés, il est désormais interdit de certifier des contrats de location pour des biens immobiliers situés en dehors de la compétence territoriale de la commune, les intéressés étant tenus de déposer des copies auprès des services de l’état civil et d’envoyer des copies aux services fiscaux concernés.
Ce décret s’inscrit dans une démarche administrative plus large visant à harmoniser les procédures entre les communes, garantir la transparence dans les transactions immobilières et administratives, et renforcer le contrôle légal sur les documents de plus en plus sollicités par les citoyens et les institutions.
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